JOLY - COMBELASSE - SULTAN
Commissaires de Justice associés
JOLY - COMBELASSE - SULTAN
Commissaires de Justice associés
Le Juge des contentieux de la Protection, près le Tribunal Judiciaire, possède un pouvoir d'appréciation souverain en matière de résiliation de bail, d'après la loi de lutte contre les exclusions du 29 Juillet 1998. Deux possibilités s'offrent à lui :
Le juge révoque les effets de la clause résolutoire prévue dans le bail et propose au locataire des délais de paiement, Article 1343-5 du Code Civil.
Le juge estime que le locataire n'est pas en mesure d'épurer sa dette, et prononce donc la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Si le locataire défère à l'injonction du juge : Nous établissons un procès-verbal de reprise des biens et récupérons les clés du logement.
Si le locataire refuse de quitter les lieux spontanément : Nous rédigeons un procès-verbal de tentative d'expulsion relatant son échec et nous déposons une requête pour obtenir le concours de la force publique.
Si le locataire n’est pas présent le jour de l'expulsion : Nous pénétrons dans les lieux obligatoirement accompagnés de la police et d’un serrurier afin de rédiger un procès-verbal d'expulsion, d’enlèvement des meubles et de changement de la serrure.
La trêve hivernale, s’étalant du 1er novembre au 31 mars, n'empêche pas le propriétaire d'engager un recours devant le tribunal judiciaire visant à ouvrir une procédure d'expulsion. Si l’expulsion est prononcée par le juge, elle sera effective dès la fin de la trêve.