JOLY - COMBELASSE - SULTAN
Commissaires de Justice associés
JOLY - COMBELASSE - SULTAN
Commissaires de Justice associés
L'article L122-1 du Code des procédures civiles d’exécution confère au Commissaire de Justice / Huissier l'exécution des décisions rendues par les Tribunaux.
Condamnation portant sur le paiement d'une somme d’argent.
Condamnation portant sur la restitution un bien.
Condamnation portant sur l'obligation de faire ou à ne pas faire quelque chose.
Votre débiteur a été condamné à vous payer une somme d'argent : Dans ce cas, nous engageons contre lui différentes procédures civiles d'exécution afin de le contraindre à payer. Ces procédures sont efficaces et variées :
Très efficace, elle permet de bloquer une somme d'argent sur le compte bancaire de votre débiteur ou entre les mains de toute personne susceptible de lui devoir de l'argent.
Très dissuasive, c’est l’inventaire complet du bien mobilier appartenant à votre débiteur. A défaut d'accord ou de paiement, la vente aux enchères pourra être engagée.
Si la créance est importante, il peut être envisagé de saisir l'immeuble appartenant à votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal Judiciaire.
D’autres actions peuvent être envisagées pour recouvrer une créance.
Après examen de votre dossier et enquête sur le terrain pour connaître le degré de solvabilité de votre débiteur, la procédure d'exécution la plus appropriée à la situation sera engagée contre lui.
Vous êtes propriétaire d'un bien mobilier détenu entre les mains d'une tierce personne et vous souhaitez le récupérer. Une procédure rapide, efficace et peu coûteuse existe.
Elle donne la possibilité au propriétaire d'un bien, détenu par le débiteur, d'en obtenir la restitution.
Il s'agit d'une procédure qui permet de contraindre une personne à faire ou ne pas faire quelque chose.
Résultant d'une décision du Tribunal, cette obligation est exécutée au moyen d'une astreinte qui consiste à obliger votre débiteur à s'exécuter dans les meilleurs délais faute de quoi il pourra être contraint de vous devoir une somme d'argent.
N'hésitez-pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire : 04 94 12 84 12